Le bon cadre pour votre situation.

L’article L. 2315-92 prévoit la désignation d’un expert-comptable pour les opérations de concentration, le droit d’alerte économique, les licenciements collectifs pour motif économique dans les conditions des articles L. 1233-34 et suivants, et les offres publiques d’acquisition. Chaque cas répond à ses conditions propres.

Le CSE peut également mandater l’expert-comptable pour apporter aux organisations syndicales les analyses utiles à la préparation des négociations d’un accord de performance collective (L. 2254-2) ou d’un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (L. 1233-24-1). Pour cette dernière négociation, il s’agit du même expert que celui désigné au titre des licenciements collectifs concernés.

L’article L. 2315-94 prévoit le recours à un expert habilité pour le risque grave, l’introduction de nouvelles technologies ou un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ainsi que la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle à partir de 300 salariés.

Une fusion ou une réorganisation ne constitue donc pas, par son seul intitulé, un fondement unique d’expertise. Il faut qualifier l’opération et ses effets, préciser la consultation et définir la mission. Une articulation des analyses économiques et des conditions de travail suppose de respecter les conditions de chaque recours.

Textes de référence : Article L. 2315-92 · Article L. 2315-94.

L’article L. 2315-94, 3°, prévoit le recours à un expert habilité en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’article L. 2315-95 prévoit également, pour les entreprises d’au moins 300 salariés et pour cette même préparation, que le CSE peut choisir un expert technique. Ces deux textes sont mentionnés ensemble, sans présenter leur coexistence comme un droit automatique à deux expertises cumulatives.

Le mandat émane du CSE ; l’appui prépare la négociation et ne se substitue pas aux organisations syndicales qui la conduisent. Il ne se confond pas non plus avec l’analyse de l’égalité dans une consultation récurrente. Le fondement retenu, le périmètre et le financement doivent être précisés avant la désignation.

Textes de référence : Article L. 2315-94 · Article L. 2315-95.