Votre situation
Un plan de sauvegarde de l’emploi accompagne un projet de suppressions de postes. Les enjeux portent sur les possibilités d’éviter ou de limiter les licenciements, les mesures d’accompagnement et la viabilité de l’organisation qui restera. En principe, L. 1233-61 prévoit le PSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le projet concerne au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours.
Les points à examiner
Quels emplois et compétences disparaissent ? Quelles activités seront maintenues, transférées ou abandonnées ? Examiner la charge future, les effectifs réellement disponibles, les objectifs, les interfaces, les horaires et les moyens de remplacement. La période de transition peut cumuler incertitude, départs de personnes expérimentées, formation et maintien de l’activité. Les conséquences sur la santé doivent être examinées pour les salariés concernés par les départs comme pour ceux qui restent.
Les possibilités d’action
Préparer les questions du CSE et les demandes de documents ; examiner les alternatives et les mesures de prévention ; vérifier les hypothèses de fonctionnement après les départs. Les analyses peuvent aussi éclairer les organisations syndicales qui négocient le PSE. Consultation du CSE et négociation collective sont articulées, avec des rôles et des échéances distincts.
Notre intervention
L’apport d’Azimut Santé & Prévention porte sur le travail réel, les risques et les moyens de prévention, en articulation avec l’expert-comptable chargé de l’expertise et, selon la mission retenue, les compétences d’Azimut Expertises. Le cadrage précise les responsabilités, les intervenants, les matériaux accessibles, les restitutions et le calendrier. Les analyses économiques, sociales et des conditions de travail doivent se répondre pour examiner la cohérence du projet.
Les livrables
Une analyse des activités et des moyens avant et après le projet ; une cartographie des risques pendant la transition et dans l’organisation cible ; des questions argumentées sur les hypothèses d’effectifs ; des propositions de prévention et de suivi. Ces éléments alimentent le rapport de la mission et les échanges avec les élus selon le périmètre convenu.
Les suites possibles
Suivre les départs et les reclassements, les vacances de postes, la charge, les heures supplémentaires, les incidents, les absences et les alertes de santé. Demander des points de suivi par métier et par site pour mesurer les effets réels de la réorganisation. Les indicateurs doivent permettre de corriger les moyens et l’organisation lorsque les hypothèses initiales ne se vérifient pas.
Le cadre de l’expertise PSE
Le recours à l’expert-comptable s’inscrit dans L. 2315-92, I, 3°, et L. 1233-34. Ce dernier autorise une expertise couvrant les dimensions économiques et comptables, mais aussi la santé, la sécurité et les conséquences potentielles du projet sur les conditions de travail. La décision intervient à la première réunion prévue par L. 1233-30. Le rapport doit être remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation prévu par cet article. Le mandat peut également apporter une analyse utile aux organisations syndicales pour la négociation du PSE ; L. 2315-92, II, prévoit alors le même expert.
Financement et articulation avec les autres recours
L’expertise liée aux licenciements collectifs visée par L. 2315-92, I, 3°, est financée par l’employeur en application de L. 2315-80. La règle du partage 80/20 ne doit pas lui être appliquée par défaut. Le volet SSCT du PSE ne se confond pas avec une désignation autonome pour projet important sur le fondement de L. 2315-94. Un éventuel recours distinct, notamment pour risque grave, suppose d’en examiner les conditions propres ; il n’est pas automatique.
Documents à préparer
Projet économique et organisationnel, calendrier de consultation et de négociation, postes supprimés et organisation cible, effectifs et compétences par métier, charges et volumes d’activité, projet de PSE, possibilités de reclassement, évaluation des risques, mesures de prévention et modalités de suivi. Adapter chaque demande au périmètre de la mission et aux informations nécessaires.
Textes de référence : L. 1233-34 · L. 1233-61 · L. 2315-92 · L. 2315-80.
Analyser la réorganisation · Examiner la charge de travail · Préparer une intervention
Préparer votre analyse
Documenter l’organisation qui restera et la transition
Dans le périmètre SSCT articulé avec l’expert-comptable, l’analyse compare les activités maintenues ou transférées, les effectifs présents, les compétences et l’encadrement. Elle examine aussi le travail pendant les départs, les besoins de transmission et les moyens de prévention. Les constats de terrain alimentent l’appréciation des effets sur les salariés concernés et les collectifs qui poursuivent l’activité.