Votre situation
Réorganisation, fusion, déménagement, nouveaux horaires ou outils numériques : analyser ce qui change réellement pour les salariés.
Les points à examiner
Ce que le CSE peut examiner
Un projet ne se résume pas à son organigramme cible. Il faut comprendre les tâches transférées, les moyens disponibles, les nouvelles coopérations, les déplacements et les contraintes de temps. Les conséquences peuvent varier fortement entre métiers et entre établissements.
Les informations à réunir
Présentation du projet et calendrier ; organisations actuelle et cible ; effectifs et compétences ; horaires ; objectifs de production ; évaluation des risques ; mesures de prévention et modalités de formation.
Notre démarche
Croiser les documents du projet avec les situations de travail, recueillir le point de vue des salariés et examiner les écarts entre les objectifs annoncés et les moyens prévus. L’analyse permet au CSE de formuler des questions, des propositions et un avis argumenté.
Les possibilités d’action
Le CSE peut préciser les effets qu’il souhaite examiner, identifier les informations manquantes et préparer des questions sur les moyens, la transition et les mesures de prévention. Les scénarios alternatifs doivent être reliés aux contraintes de l’activité et aux objectifs du projet.
Notre intervention
Le cadrage définit les unités et métiers étudiés. L’analyse combine les documents du projet, les données utiles, des échanges avec les acteurs et, selon les besoins, l’observation de situations de travail. Elle compare l’organisation actuelle, la cible et la période de transition.
Les livrables
Selon le périmètre retenu : rapport d’analyse des effets du projet, comparaison des situations avant et après, points insuffisamment documentés, propositions de prévention et supports de restitution. Les livrables attendus sont précisés dans la lettre de mission.
Les suites possibles
Les conclusions alimentent les échanges et l’avis du CSE. Les mesures retenues peuvent être suivies au démarrage, puis après stabilisation de l’organisation. Un appui après restitution est à définir séparément lorsqu’il dépasse la mission initiale.
Le cadre de la mission
L’article L. 2315-94 prévoit le recours à un expert habilité en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Le financement est en principe de 80 % par l’employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE. Les exceptions prévues par l’article L. 2315-80 doivent être examinées selon la situation.
Pour préparer votre démarche
Repère juridique — Nouvelles technologies et projet important
L’article L. 2315-94, 2°, distingue l’introduction de nouvelles technologies et le projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, avec renvoi au 4° du II de L. 2312-8. La rédaction du site conserve ces deux hypothèses : le numérique ne doit pas être réduit au seul cas d’une réorganisation.
Pour un outil d’intelligence artificielle ou un nouveau système numérique, examiner sa nature, les usages envisagés, les salariés concernés et les transformations de l’activité permet de qualifier le cadre du recours et la mission. Toute évolution logicielle ne doit pas être présentée comme ouvrant automatiquement le même droit à expertise.
Textes de référence : Article L. 2315-94.
Repère juridique — Expert-comptable et expert habilité : des missions distinctes
L’article L. 2315-92 prévoit la désignation d’un expert-comptable pour les opérations de concentration, le droit d’alerte économique, les licenciements collectifs pour motif économique dans les conditions des articles L. 1233-34 et suivants, et les offres publiques d’acquisition. Chaque cas répond à ses conditions propres.
Le CSE peut également mandater l’expert-comptable pour apporter aux organisations syndicales les analyses utiles à la préparation des négociations d’un accord de performance collective (L. 2254-2) ou d’un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (L. 1233-24-1). Pour cette dernière négociation, il s’agit du même expert que celui désigné au titre des licenciements collectifs concernés.
L’article L. 2315-94 prévoit le recours à un expert habilité pour le risque grave, l’introduction de nouvelles technologies ou un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ainsi que la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle à partir de 300 salariés.
Une fusion ou une réorganisation ne constitue donc pas, par son seul intitulé, un fondement unique d’expertise. Il faut qualifier l’opération et ses effets, préciser la consultation et définir la mission. Une articulation des analyses économiques et des conditions de travail suppose de respecter les conditions de chaque recours.
Textes de référence : Article L. 2315-92 · Article L. 2315-94.
PSE et licenciements collectifs : consulter la fiche dédiée →
Préparer votre analyse
Examiner les interfaces et les conditions de bascule
Au-delà des postes directement concernés, nous examinons les activités recevant des tâches ou des flux supplémentaires, les circuits de décision et les moyens réellement disponibles. Les recrutements, formations, doublures, travaux et solutions en cas de retard sont confrontés au calendrier de mise en œuvre. Les retours des sites pilotes sont examinés avec leurs différences de contexte.