Le cadre et les limites de la visite
Dans le cadre des attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, les inspections sont régulières (L. 2312-13). Leur fréquence minimale suit celle des réunions SSCT visées par R. 2312-4 et L. 2315-27, soit au moins quatre par an. Vérifier le périmètre de l’instance et les accords applicables. La CSSCT agit selon la délégation du CSE ; elle ne décide ni des consultations ni du recours à un expert (L. 2315-38).
Une inspection n’est pas une certification de conformité, ni une enquête après accident. Elle ne remplace pas les vérifications techniques réglementaires. Une situation urgente appelle les mesures de protection et les alertes adaptées sans attendre le compte rendu. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés et les organismes publics, examiner le régime propre à l’instance.
Organiser une enquête · Signaler un DGI · Demander une réunion SSCT
1. Préparer le périmètre et les échanges
Choisir des horaires et des activités représentatifs, y compris les pointes et situations dégradées. Préparer les documents, les échanges avec les salariés et les modalités de restitution. Les champs ci-dessous sont facultatifs et ne sont pas transmis.
2. Observer et distinguer les informations
Décrire les tâches, leurs conditions et les moyens accessibles. Une odeur absente, un air jugé respirable ou un bruit jugé supportable ne prouvent pas l’absence d’exposition. Préciser les mesures et compétences nécessaires. Ne pas reproduire une situation dangereuse pour la démontrer.
Les points positifs et les ressources utiles méritent aussi d’être conservés. Éviter les conclusions comme « manque d’attention » avant d’avoir examiné l’organisation et les faits.
3. Rédiger les constats et les propositions
Ajouter une fiche par situation. Séparer l’observation directe, les propos rapportés et les éléments documentaires. Une proposition n’est pas encore une décision de l’employeur.
4. Restituer et suivre les mesures
Présenter les constats, leurs limites et les éventuels désaccords. Demander une réponse de l’employeur et préciser les moyens, le responsable, l’échéance et la vérification des effets. Distinguer une action annoncée, réalisée et effectivement utile. Les mesures de prévention relèvent de l’employeur ; les élus en suivent les suites dans leur mandat.
Éviter les données médicales, les noms et les témoignages identifiants dans cet outil public. Un recueil nominatif éventuellement nécessaire relève d’un support sécurisé, d’un objectif défini et d’une diffusion limitée.
Aucune sauvegarde automatique : les saisies sont perdues au rechargement ou à la fermeture. Changer de thème conserve les constats déjà saisis ; chaque constat garde son thème de création. Exportez avant de quitter. Le fichier CSV est ouvrable dans un tableur.
Repères réglementaires actualisés
Cette sélection corrige les principaux repères anciens des supports de travail. Elle n’est ni exhaustive ni une grille de conformité automatique. Les questions méthodologiques ci-dessus doivent être distinguées des obligations dont le champ est précisé par les textes.
Restauration — R. 4228-22
Établissements d’au moins 50 salariés, selon les règles de décompte du texte : local après avis du CSE ; sièges et tables en nombre suffisant ; un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour dix usagers. Le seuil ancien de 25 personnes souhaitant déjeuner sur place ne doit plus être utilisé.
Lire le texte en vigueur ↗Température — R. 4223-13
Locaux fermés : température adaptée en toute saison en tenant compte de l’activité et de l’environnement. Vérifier les conditions réelles ; ne pas transformer une température indicative en seuil universel.
Lire le texte en vigueur ↗Incendie — R. 4227-37
Distinguer les établissements relevant de R. 4227-34 et les autres. La règle des locaux de plus de cinq personnes concerne les modalités d’affichage dans le premier cadre ; elle ne résume pas toutes les obligations incendie.
Lire le texte en vigueur ↗Écrans — R. 4542-4
Organiser des interruptions périodiques par des pauses ou changements d’activité réduisant le travail sur écran ; examiner les possibilités effectives.
Lire le texte en vigueur ↗Ventilation — R. 4222-6
Le débit minimal d’air neuf par occupant dépend du type de local. Le repère de 25 m³/h concerne les bureaux et locaux sans travail physique sous ventilation mécanique ; il ne peut être généralisé aux ateliers ni remplacer l’analyse des polluants.
Lire le texte en vigueur ↗Éclairage — R. 4223-4
Les minima diffèrent selon le local : notamment 40 lux pour les circulations intérieures, 60 pour les escaliers et entrepôts, 120 pour les locaux de travail, vestiaires et sanitaires, 200 pour les locaux aveugles affectés à un travail permanent. Examiner aussi l’adaptation à la tâche.
Lire le texte en vigueur ↗Pour les produits chimiques, utiliser l’étiquetage CLP actuel plutôt que les anciennes catégories T, Xn, C ou Xi. Consulter les repères INRS sur les étiquettes. Les solutions doivent être discutées à partir des expositions, en privilégiant leur suppression ou réduction à la source.
Références et méthode de mise à jour
Repères vérifiés le 14 octobre 2026. Supports Azimut remaniés à partir des grilles internes : préparation, observations, propositions et suivi. Les catégories centrées sur une faute individuelle et les données personnelles non nécessaires ont été retirées.
Le temps d’une visite ordinaire ne doit pas être confondu avec les situations d’urgence et enquêtes particulières visées par L. 2315-11. Vérifier les moyens et accords applicables avant la visite.