Trois cadres à ne pas confondre
| Cadre | Participants prévus | Point de départ |
|---|---|---|
| Accident du travail ou maladie professionnelle / à caractère professionnel | Délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un représentant du personnel siégeant au CSE. | Prérogatives du CSE ; la CSSCT intervient selon les missions déléguées. |
| Danger grave et imminent | Employeur et représentant ayant signalé le danger. | Enquête immédiate après l’alerte, sans attendre un vote. |
| Atteinte aux droits des personnes | Employeur et membre du CSE à l’origine de la saisine. | Enquête sans délai après la saisine. |
Articles : L. 2312-5, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 4132-2, L. 2312-59.
Préparer le mandat et les moyens
Pour une enquête après accident ou maladie, formaliser le périmètre, la composition de la délégation, les pièces, les visites, les personnes à entendre et les modalités de restitution. Lorsque la CSSCT intervient, vérifier la délégation et les règles applicables. Une délibération permet d’organiser les travaux du CSE ; elle ne doit pas être présentée comme une condition préalable aux enquêtes immédiates ou sans délai imposées par une alerte.
Articles : L. 2315-38, R. 2312-2.
Conduire le recueil et l’analyse
Commencer par les protections nécessaires. Construire une chronologie, recueillir les pièces et les témoignages, observer les situations utiles sans reproduire une exposition dangereuse. Examiner les conditions matérielles, les consignes, la charge, les interfaces, les formations et les régulations. Séparer faits établis, éléments rapportés et hypothèses ; rechercher les facteurs de prévention plutôt qu’un responsable désigné à l’avance. Expliquer les modalités de confidentialité sans promettre l’anonymat absolu.
Restituer et suivre les mesures
Le compte rendu présente le périmètre, la méthode, les constats, les divergences éventuelles et les limites. Relier chaque proposition à un constat, puis suivre les réponses, responsables, moyens et échéances. Les informations individuelles sensibles ne doivent pas être diffusées inutilement. L’enquête du CSE ne remplace ni les déclarations d’accident, ni les enquêtes des organismes ou autorités compétents.
Quel temps est rémunéré sans être déduit des heures de délégation ?
L’article L. 2315-11 vise notamment la recherche de mesures préventives dans une situation d’urgence et de gravité, ainsi que les enquêtes après accident du travail grave, incidents répétés révélant un risque grave ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ces temps sont payés comme du travail effectif et ne sont pas déduits du crédit de délégation. Toutes les démarches d’enquête ne bénéficient pas automatiquement de ce régime : identifier le fondement et les accords applicables.
Articles : L. 2315-11.
Quelle place pour le cabinet ?
Azimut peut aider à cadrer l’analyse du travail, préparer les investigations et les restitutions selon un mandat défini. Cette assistance ne remplace pas les participants que la loi impose à l’enquête. Une expertise légale pour risque grave relève d’une décision distincte du CSE, dans son cadre d’attributions ; la CSSCT ne peut pas la décider. Le financement de l’appui doit être précisé, sans présumer une prise en charge automatique par l’employeur.
Articles : L. 2315-38, L. 2315-94.
Trame d’organisation d’une enquête après accident ou maladie
Trame à adapter aux faits et au cadre applicable. Elle ne remplace pas les formalités précisées dans la fiche. Complétez les données nominatives uniquement sur vos supports de travail sécurisés.
Repères vérifiés le 14 octobre 2026 pour le cadre du Code du travail. Adapter aux faits, à l’effectif, au niveau de l’instance et aux accords applicables ; les règles de la fonction publique ne sont pas traitées ici. Les modèles sont des trames Azimut, pas des formulaires officiels. Aucune saisie n’est transmise ou sauvegardée après fermeture.
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Repères de vérification
Relecture ciblée du 14 octobre 2026 sur les textes suivants : R2312-2, L2315-11. Les règles doivent être appréciées avec le périmètre de l’instance, les accords et les faits du dossier. Cette vérification n’est pas une validation juridique individualisée.