Identifier la situation et agir immédiatement
Un représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent, y compris par l’intermédiaire d’un salarié, alerte immédiatement l’employeur. Décrire les faits, les postes exposés, les conséquences redoutées et ce qui rend la situation imminente. La constitution d’un dossier complet, une réunion préalable ou un vote du CSE ne sont pas des préalables à cette alerte.
Articles : L. 4131-2, L. 2312-60.
Consigner l’avis au registre spécial
L’avis est écrit dans le registre spécial DGI, dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Il est daté et signé ; il identifie les postes concernés, la nature et la cause du danger ainsi que les noms des travailleurs exposés. Ce registre est tenu sous la responsabilité de l’employeur à la disposition des représentants du personnel. Un courriel peut tracer l’alerte, mais ne dispense pas de cette inscription.
Mener l’enquête sans attendre
L’employeur enquête immédiatement avec le représentant qui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Consigner les constats, les protections engagées, les mesures à vérifier et les divergences. Une enquête menée uniquement par la direction ne remplace pas cette enquête conjointe. La CSSCT peut contribuer dans son périmètre, sans évincer l’élu à l’origine du signalement.
Articles : L. 4132-2, L. 2315-38.
En cas de divergence : réunion dans les 24 heures
Si le désaccord porte sur la réalité du danger ou sur la manière de le faire cesser, le CSE doit être réuni d’urgence dans un délai maximal de 24 heures. L’employeur informe immédiatement l’inspection du travail et le service de prévention de la caisse régionale, qui peuvent participer. Ce délai correspond à cette divergence DGI ; il ne s’applique pas automatiquement à toute alerte SSCT.
Articles : L. 4132-3.
Si aucun accord n’est trouvé sur les mesures
À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures et leurs conditions d’exécution, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Celui-ci met en œuvre les procédures prévues par le texte. Documenter les désaccords et les suites ; l’intervention de l’inspection ne se substitue pas aux mesures immédiates de protection.
Articles : L. 4132-4.
DGI, droit de retrait et expertise : trois démarches distinctes
L’alerte DGI de l’élu n’est pas le droit de retrait du salarié. Elle n’est pas non plus une décision d’expertise. Le recours à l’expert pour risque grave relève du CSE dans son cadre d’attributions et suppose un risque grave, identifié et actuel : l’imminence n’est pas une condition formulée par cet article. Une expertise ne doit pas retarder les mesures de protection.
Articles : L. 4131-1, L. 2315-94.
Trame de signalement et de préparation de l’avis DGI
Trame à adapter aux faits et au cadre applicable. Elle ne remplace pas les formalités précisées dans la fiche. Complétez les données nominatives uniquement sur vos supports de travail sécurisés.
Repères vérifiés le 14 octobre 2026 pour le cadre du Code du travail. Adapter aux faits, à l’effectif, au niveau de l’instance et aux accords applicables ; les règles de la fonction publique ne sont pas traitées ici. Les modèles sont des trames Azimut, pas des formulaires officiels. Aucune saisie n’est transmise ou sauvegardée après fermeture.
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Repères de vérification
Relecture ciblée du 14 octobre 2026 sur les textes suivants : L4132-2, L4132-3, L4132-4. Les règles doivent être appréciées avec le périmètre de l’instance, les accords et les faits du dossier. Cette vérification n’est pas une validation juridique individualisée.