Un motif raisonnable lié à la situation de travail
Le travailleur qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte immédiatement l’employeur et peut se retirer de cette situation. Il signale également les défectuosités constatées dans les systèmes de protection. Le droit s’apprécie au regard des circonstances concrètes ; le site ne peut pas valider automatiquement son exercice.
Articles : L. 4131-1.
L’alerte et le retrait ne nécessitent pas un vote du CSE
Le droit appartient au travailleur. Il n’est pas subordonné à une autorisation préalable de l’employeur ni à une décision du CSE ou de la CSSCT. L’alerte du salarié n’est pas soumise à une inscription préalable au registre DGI par un élu. Une trace écrite des faits et de l’heure est utile, sans retarder l’alerte. Le représentant du personnel peut, de son côté, déclencher sa propre procédure de signalement.
Ne pas créer un nouveau danger pour autrui
Le retrait doit être exercé sans créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes. Il faut donc tenir compte du travail réellement effectué et des personnes qui peuvent en dépendre. Cette exigence ne transforme pas le droit de retrait en demande d’autorisation préalable.
Articles : L. 4132-1.
Protection et reprise du travail
Lorsqu’il existe ce motif raisonnable pour la vie ou la santé de chacun des travailleurs concernés, aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise en raison du retrait. L’employeur ne peut demander la reprise dans une situation où persiste le danger grave et imminent. Si les conditions du droit sont contestées, les circonstances doivent être examinées : il ne faut pas promettre une protection automatique indépendamment des faits.
Ce que les élus peuvent documenter
Recueillir la description de la situation, les risques signalés, l’heure de l’alerte, la réponse de l’employeur et les mesures de protection. Éviter de demander à une personne de se réexposer pour prouver le danger. Examiner les enseignements collectifs pour la prévention et, lorsque les conditions sont réunies, utiliser la procédure DGI de l’élu.
Trame pour décrire la situation signalée
Trame à adapter aux faits et au cadre applicable. Elle ne remplace pas les formalités précisées dans la fiche. Complétez les données nominatives uniquement sur vos supports de travail sécurisés.
Repères vérifiés le 14 octobre 2026 pour le cadre du Code du travail. Adapter aux faits, à l’effectif, au niveau de l’instance et aux accords applicables ; les règles de la fonction publique ne sont pas traitées ici. Les modèles sont des trames Azimut, pas des formulaires officiels. Aucune saisie n’est transmise ou sauvegardée après fermeture.
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Repères de vérification
Relecture ciblée du 14 octobre 2026 sur les textes suivants : L4131-1, L4131-3, L4132-1. Les règles doivent être appréciées avec le périmètre de l’instance, les accords et les faits du dossier. Cette vérification n’est pas une validation juridique individualisée.