Demander une réunion du CSE consacrée à la SSCT

CSE et CSSCT : choisir la bonne instance

Une réunion du CSE consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail reste une réunion du CSE. La CSSCT exerce les missions qui lui sont déléguées ; elle ne remplace pas les consultations du comité et ne décide pas du recours à un expert. Ses modalités de fonctionnement sont définies par les accords applicables ou, à défaut dans les conditions prévues par les textes, par le règlement intérieur. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Articles : L. 2315-38, L. 2315-39, L. 2315-41, L. 2315-42, L. 2315-44.

À partir de 50 salariés : les situations de réunion SSCT

Au moins quatre réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur la SSCT. Une réunion est aussi prévue après un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, dans les autres situations graves visées par le texte, ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur un sujet SSCT. Cette demande n’exige pas une majorité du comité. Aucun délai général de 24 heures n’est fixé pour elle ; préciser l’urgence au regard des faits.

Articles : L. 2315-27.

Autre voie : la demande de la majorité

Dans le régime supplétif de l’article L. 2315-28, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Les questions jointes à cette demande sont inscrites à l’ordre du jour. Distinguer cette voie de la demande motivée de deux représentants pour un sujet SSCT, qui relève de L. 2315-27, et vérifier l’accord de fonctionnement applicable.

Articles : L. 2315-28, L. 2315-31.

Qui convoque et qui prépare l’ordre du jour ?

La convocation relève de l’employeur ou de son représentant. L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire ; les consultations obligatoires peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre. Il est normalement communiqué par le président au moins trois jours avant la réunion aux membres du comité, à l’inspection du travail et au service de prévention des organismes de sécurité sociale. La procédure spéciale de divergence DGI impose, elle, la réunion d’urgence sous 24 heures.

Articles : L. 2315-28, L. 2315-29, L. 2315-30, L. 4132-3.

Informer et inviter les acteurs de prévention

Le médecin du travail, ou son délégataire habilité, et le responsable interne de la sécurité participent avec voix consultative aux points SSCT selon le texte. L’inspection du travail et les services de prévention sont invités aux CSSCT ; pour les réunions du CSE, les cas d’invitation sont précisés à L. 2314-3. Ne pas confondre ces invitations avec la transmission de l’ordre du jour. L’employeur communique aussi le calendrier annuel des réunions SSCT et confirme leur tenue par écrit au moins quinze jours à l’avance aux destinataires de L. 2315-27 ; cette planification ne doit pas empêcher l’application des procédures d’urgence.

Articles : L. 2314-3, L. 2315-27.

Si l’employeur ne réunit pas le comité

Lorsque l’employeur est défaillant, au moins la moitié des membres du CSE peut demander à l’agent de contrôle de l’inspection du travail de le convoquer et de le présider. Conserver la demande, ses motifs et les réponses ou l’absence de réponse. Ce seuil n’est pas celui de la demande SSCT initiale de deux représentants. Les suites judiciaires éventuelles doivent être examinées selon la situation.

Articles : L. 2315-27.

Entreprises de 11 à 49 salariés

Les représentants sont reçus collectivement au moins une fois par mois et, en cas d’urgence, sur leur demande. Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes écrites sont remises deux jours ouvrables avant la réception ; la réponse écrite intervient au plus tard six jours ouvrables après la réunion. Les demandes et réponses sont consignées ou annexées au registre. Ne pas transposer automatiquement le régime des quatre réunions SSCT et de l’ordre du jour du CSE d’au moins 50 salariés.

Articles : L. 2315-21, L. 2315-22.

Demande motivée de deux représentants — CSE d’au moins 50 salariés

Trame à adapter aux faits et au cadre applicable. Elle ne remplace pas les formalités précisées dans la fiche. Complétez les données nominatives uniquement sur vos supports de travail sécurisés.

Objet : demande de réunion SSCT — article L. 2315-27 Nous, [représentant 1] et [représentant 2], membres représentants du personnel au CSE, demandons une réunion sur [sujet SSCT]. Motifs : [faits datés, périmètre, effets sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail]. Questions proposées : 1. faits et mesures immédiates ; 2. analyse et pièces utiles ; 3. modalités d’enquête adaptées au fondement ; 4. actions, moyens et suivi. Urgence et date sollicitée : [motifs et proposition, sans inventer un délai légal]. Merci d’organiser la convocation et la préparation de l’ordre du jour avec le secrétaire, ainsi que l’information ou l’invitation des acteurs compétents. Date et signatures : [à compléter].

Demande de réunion après divergence DGI

Objet : divergence après alerte DGI — réunion d’urgence, article L. 4132-3 À la suite de l’alerte du [date, heure] et de l’enquête réalisée avec [représentant], une divergence persiste sur [réalité du danger / manière de le faire cesser]. Points de désaccord : [faits et positions]. Nous demandons la réunion d’urgence du CSE dans le délai maximal de 24 heures prévu par L. 4132-3, ainsi que l’information immédiate de l’inspection du travail et du service de prévention compétent par l’employeur. Mesures de protection en cours et questions à traiter : [à préciser].

Repères vérifiés le 14 octobre 2026 pour le cadre du Code du travail. Adapter aux faits, à l’effectif, au niveau de l’instance et aux accords applicables ; les règles de la fonction publique ne sont pas traitées ici. Les modèles sont des trames Azimut, pas des formulaires officiels. Aucune saisie n’est transmise ou sauvegardée après fermeture.

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Repères de vérification

Relecture ciblée du 14 octobre 2026 sur les textes suivants : L2315-27, L2315-38. Les règles doivent être appréciées avec le périmètre de l’instance, les accords et les faits du dossier. Cette vérification n’est pas une validation juridique individualisée.