Quand utiliser cette alerte ?
L’article L. 2312-59 vise les atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne sont ni justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il mentionne notamment le harcèlement moral ou sexuel et les mesures discriminatoires. Décrire les faits et l’atteinte invoquée ; cette procédure n’est pas une formule générale applicable à tout désaccord.
Articles : L. 2312-59.
Qui saisit l’employeur ?
Un membre de la délégation du personnel au CSE saisit immédiatement l’employeur dès qu’il constate l’atteinte, y compris par l’intermédiaire d’un travailleur. Un vote collectif préalable n’est pas exigé par cet article. Le droit d’alerte est également prévu pour les CSE des entreprises de 11 à 49 salariés par le renvoi de l’article L. 2312-5.
Articles : L. 2312-59, L. 2312-5.
Enquête et protection
L’employeur doit enquêter sans délai avec le membre du CSE et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Définir un recueil proportionné, les personnes à entendre, l’accès aux pièces et la restitution. Distinguer faits, témoignages et hypothèses ; préciser les limites de confidentialité. Une enquête interne confiée à un tiers ne doit pas faire disparaître la participation de l’élu prévue par le texte.
Articles : L. 2312-59.
Carence, divergence et voie prud’homale
En cas de carence de l’employeur ou de désaccord sur la réalité de l’atteinte, et sans solution avec lui, le salarié peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. L’élu peut le saisir si le salarié intéressé, averti par écrit, ne s’y oppose pas. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond ; il peut ordonner les mesures permettant de faire cesser l’atteinte et une astreinte. La préparation d’une saisine doit être adaptée au dossier.
Articles : L. 2312-59.
Ce que cette alerte ne déclenche pas automatiquement
Il n’existe pas, dans cette procédure, de règle générale de réunion du CSE sous 24 heures : cette règle appartient à la divergence DGI. Une réunion SSCT peut être demandée sur son propre fondement. L’alerte ne constitue ni une qualification judiciaire des faits ni une décision automatique d’expertise.
Trame de saisine immédiate de l’employeur
Trame à adapter aux faits et au cadre applicable. Elle ne remplace pas les formalités précisées dans la fiche. Complétez les données nominatives uniquement sur vos supports de travail sécurisés.
Repères vérifiés le 14 octobre 2026 pour le cadre du Code du travail. Adapter aux faits, à l’effectif, au niveau de l’instance et aux accords applicables ; les règles de la fonction publique ne sont pas traitées ici. Les modèles sont des trames Azimut, pas des formulaires officiels. Aucune saisie n’est transmise ou sauvegardée après fermeture.
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Repères de vérification
Relecture ciblée du 14 octobre 2026 sur les textes suivants : L2312-59. Les règles doivent être appréciées avec le périmètre de l’instance, les accords et les faits du dossier. Cette vérification n’est pas une validation juridique individualisée.